Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 1985 portant création d'une marque nationale des eaux-de-vie naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1 portant création d'une marque nationale des eaux-de-vie naturelles est remplacé. En outre, l'article 2 concernant la garantie de marque nationale des eaux-de-vie luxembourgeoises et l'article 3 traitant la gestion de la marque nationale des eaux-de-vie luxembourgeoises sont aussi remplacés. Ce règlement comprend 9 articles.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 4, 31 janvier 1991, p. 37 et 38.
Source language
French
Legislation Amendment
No