Règlement grand-ducal concernant la commercialisation des plantes maraîchères et des matériels de multiplication de plantes maraîchères autres que les semences.

Le règlement concerne la commercialisation des matériels de multiplication de plantes maraîchères et des plantes maraîchères. Les genres et espèces ainsi que leurs hybrides visés sont énumérés à l'annexe. Il est établi pour chaque genre ou espèce une fiche comportant une référence aux conditions d'ordre phytosanitaire. En outre, des contrôles sont assurés à tous les stades de la production et de la commercialisation pour que les normes fixées par ce règlement soient respectées. Les produits ne peuvent être mis sur le marché que par des fournisseurs agréés. Enfin, les produits provenant d'un pays tiers et représentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l'identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de croissance, l'emballage, les modalités d'inspection que ceux produits dans le Luxembourg sont déclarés équivalents à ces produits et ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation. Le règlement comprend 21 articles et 1 annexe.