Règlement grand-ducal concernant les compléments alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement porte la réglementation relative aux compléments alimentaires. Il s’applique aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits ne peuvent être livrés au consommateur final que sous une forme préemballée. En outre, ne peuvent être commercialisés au Grand-Duché de Luxembourg que les compléments alimentaires qui sont conformes aux dispositions du présent règlement. Le texte comprend 15 articles et 2 annexes comme suit: Vitamines et sels minéraux pouvant être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires (I); Substances vitaminiques et minérales pouvant être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires (II).
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 180, 19 décembre 2003, p. 3614 à 3618.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by