Règlement grand-ducal concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché des viandes de gibier sauvage.

Ce règlement établit les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à la mise à mort de gibier sauvage ainsi que la préparation et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage. Le chapitre II contient les dispositions applicables à la production et aux échanges. Les viandes de gibier sauvage doivent provenir d'animaux mis à mort qui ont fait l'objet d'un examen visuel par le vétérinaire officiel. Celui-ci doit veiller à ce que les viandes de gibier sauvage soient exclues de la consommation humaine s'il constate qu'elles présentent des défauts ou si elles ont été traitées aux radiations ionisantes ou ultraviolettes ou d'autres substances susceptibles d'affecter leur propriétés organoleptiques. Les viandes déclarées impropres à la consommation humaine doivent être clairement identifiables par rapport aux viandes déclarées propres à la consommation humaine. En outre, le Ministre de la Santé établit une liste des ateliers de traitement du gibier sauvage agréés. L'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de traitement du gibier sauvage est tenu de faire procéder à un contrôl régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions de production dans son établissement. Les dispositions applicables aux importations en provenance des pays-tiers sont prevues par le chapitre III. La Commission établit une liste provisoire de pays tiers ou parties de pays tiers qui sont en mesure de fournir aux Etats membres et à la Commission les exigences, conditions et garanties adequates. Les pièces entières de gibier sauvage ou des viandes de gibier sauvage ne peuvent être importées dans la Communauté que si elles sont accompagnées d'un certificat et si elles ont satisfait aux côntroles prévus par le règlement du 21 octobre 1992 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaire pour les produits d'origine animale en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. Le règlement comprend 23 articles répartis en 4 chapitres et 2 annexes.