Règlement grand-ducal concernant les solvants d'extractions utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leur ingrédients.

Ce règlement s'applique aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. Il ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autre additifs nutritionnels. L'article 3 contient les critères de pureté auxquelles doivent répondre les solvants d'extraction figurant à l'annexe. En plus, ils ne peuvent être mise sur le marché que si leurs emballages portent les mentions établis par l'article 5. Ce texte est formé par 11 articles et 1 annexe divisée en 3 parties.