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Règlement grand-ducal déterminant les critères sur base desquels les projets d’infrastructures de transports font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent règlement grand-ducal détermine les les critères sur base desquels les projets d’infrastructures de transports font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement. L’article 2 établit que les catégories de projets figurant à l’annexe du présent règlement grand-ducal sont soumises à une évaluation des incidences sur base des seuils et critères y fixés. Le texte comprend 4 articles et 1 annexe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux97184.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 18, 11 février 2010, p. 247 à 250.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi portant transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Repealed by
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.