Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement établit les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement. Les projets figurant à l’annexe I sont soumis d’office à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement. Les projets figurant à l’annexe II du présent règlement sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement, dès lors que les seuils et critères qui y figurent sont atteints. Les projets figurant à l’annexe III sont soumis à un examen cas par cas pour déterminer si une évaluation des incidences sur l’environnement s´impose, dès lors que les seuils et critères qui y figurent sont atteints.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 399 du 23 mai 2018
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repeals