This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'article 1er du susdit règlement établit que la demande d'autorisation à introduire auprès du Ministre de la Santé par l'exploitant d'un laboratoire qui se propose de procéder à une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) doit contenir au moins les informations fixées à l'annexe du présent règlement. Le texte est formé par 6 articles et 1 annexe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux22443.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 24, 17 mars 2000, p. 638 à 640.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Règlement grand-ducal fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leur utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations.
Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
Repealed by
Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés.