This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent règlement met en exécution l’article 9 de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Le règlement est relatif à la pulvérisation aérienne. Elle peut être autorisée entre le 15 avril et le 15 août pour lutter contre les maladies fongiques principales dans les vignobles dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 20 pour cent ou dans lesquels l’épandage de produits phytopharmaceutiques ne peut être exécuté moyennant un engin à traction directe. Le texte comprend 8 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux156281.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 74, 29 avril 2016, p. 1139 et 1140.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Règlement grand-ducal du 11 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne.
Implements
Loi relative aux produits phytopharmaceutiques – transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour des pesticides.