Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des méthodes d’actualisation et de maintenance du système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement porte application, au Grand-Duché de Luxembourg, des méthodes d’actualisation et de maintenance du système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique. Dans tout régime d’aide communautaire ou national à finalité agricole dont les aides sont liées à la surface, le calcul et le paiement des aides reposent sur un système d’identification des parcelles agricoles au sens de l’article 70 du règlement (UE) n°1306/2013 qui est basé respectivement sur les parcelles de référence telles que définies à l’article 1er, point 5 et sur les surfaces d’intérêt écologique telles que définies à l’article 1er, point 6.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 490 du 16 mai 2017
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements