Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des méthodes d’actualisation et de maintenance du système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique.

Le présent règlement porte application, au Grand-Duché de Luxembourg, des méthodes d’actualisation et de maintenance du système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique. Dans tout régime d’aide communautaire ou national à finalité agricole dont les aides sont liées à la surface, le calcul et le paiement des aides reposent sur un système d’identification des parcelles agricoles au sens de l’article 70 du règlement (UE) n°1306/2013 qui est basé respectivement sur les parcelles de référence telles que définies à l’article 1er, point 5 et sur les surfaces d’intérêt écologique telles que définies à l’article 1er, point 6.