Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Le present règlement met en exécution le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; le règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013; le règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) modifié n° 1307/2013. Notamment, le present règlement porte application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Le texte comprend 33 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Définitions (1er); Agriculteur actif (2); Conditions minimales d’octroi des paiements directs (3); Réduction des paiements (4); Régime de paiement de base (5); Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (6); Paiement en faveur des jeunes agriculteurs (7); Soutien couplé aux légumineuses (8); Dispositions administratives (9); Dispositions finales (10). Quatre annexes sont jointes.