Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural

Le present règlement met en exécution le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013. Notamment, le règlement grand-ducal porte application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Le texte comprend 20 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Définitions (1er); Hectares admissibles (2); Demandes d’aides et demandes de paiements (3); Conditionnalité (4); Réductions et exclusions (5); Autorités compétentes (6); Dispositions modificatives (7); Dispositions finales (8). Six annexes sont jointes.