Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles.

Le présent règlement concerne la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles. La prise en charge des primes d’assurance est accordée en faveur des contrats d’assurance en relation avec les phénomènes climatiques défavorables; les maladies animales; et les organismes nuisibles aux végétaux. Le montant pris en charge est payé par l’Etat à l’entreprise d’assurance.