Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2014 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce règlement, l’annexe I du règlement grand-ducal du 27 février 2014 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales est modifié dans son point deux relatif aux distances minimales à manternir par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
Mémorial A N° 244 du 11 avril 2019
Source language
French
Legislation Amendment
No