Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.

Le présent règlement met en exécution la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales; la directive d’exécution 2012/37/UE de la Commission du 22 novembre 2012 modifiant certaines annexes des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil. Notamment, le règlement grand-ducal fixe les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales. Le texte est formé par 50 articles divisé en 3 chapitres: Commercialisation des semences de céréales (Ier); Production, contrôle et certification des semences de céréales (II); Dispositions particulières concernant la certification des semences de céréales selon le système de l’OCDE. Sept annexes sont jointes: Conditions auxquelles la culture doit satisfaire (Ier); Conditions auxquelles les semences doivent satisfaire (II); Poids des lots et des échantillons (III); Etiquette (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre état membre (V); Etiquette OCDE (VI); Certificat délivré conformément au système d el'O.C.E.D. pour la certification variétal des céréales destinées au commerce international (VII).