Règlement grand-ducal fixant 1) les modalités d’application et les critères relatifs au régime d’aide à la vulgarisation agricole visé à l’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; 2) les taux d’aide applicables à ce régime.

L’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural prévoit un régime d'aides à la vulgarisation agricole dont la coordination est assurée par la Chambre d’Agriculture. A ce propos l’article 1er du règlement susvisé établit que les programmes de vulgarisation et de conseil agricoles peuvent être élaborés à l'initiative de la Chambre d'Agriculture, d'organisations professionnelles agricoles, de groupements d'exploitants agricoles et de syndicats créés en vue de l’aménagement et de la gestion d’un parc naturel en vertu de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.Ces organismes doivent présenter leurs projets de programmes à la Chambre d'Agriculture avant une date à fixer périodiquement par celle-ci. Les projets doivent être accompagnés des documents permettant à la Chambre d'Agriculture de s'assurer que les exigences visées à l'article 2 sont respectées. Pour être approuvés par le Ministre, les programmes doivent satisfaire aux exigences énumérées à l’article 2. L’article 5 fixe le taux des aides applicables à un programme approuvé à 50 % du coût total de celui-ci. Le texte est formé par 9 articles.