Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.

Le présent règlement grand-ducal fixent certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire. L’article 2 établit qu’en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions délivre, sur demande écrite, des autorisations aux transporteurs qui: - sont installés au Grand-Duché de Luxembourg, et démontrent qu’ils disposent d’un personnel, d’équipements et de procédures opérationnelles. Le texte comprend 8 articles.