Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Le présent règlement grand-ducal concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation à l'intérieur de la Communauté de semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres destinées à la production agricole à l’exclusion des usages ornementaux. Il ne s'applique pas aux semences de plantes oléagineuses et à fibres dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers. Le texte comprend 45 articles répartis en 4 chapitres comme suit: A. Commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres; B. Production, contrôle et certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres; C. Dispositions particulières concernant la certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres selon le système de l’O.C.D. D. Dispositions finales. Sept annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des échantillons (III); Etiquette (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre (V); Etiquette (VI); OCDE (VII).