Règlement grand-ducal fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.

Le bénéfice de l'indemnité compensatoire annuelle est réservé aux seules exploitations agricoles situées dans les zones du Grand-Duché de Luxembourg qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées établie conformément à la directive modifiée 75/268/CEE. Au sens du présent règlement on entend par "exploitation agricole" toute exploitation constituant une unité techno-économique gérée distinctement de toute autre exploitation et réunissant tous les facteurs de production dont notamment la main-d'oeuvre, les biens immeubles et les moyens de production permettant d'assurer son indépendance. L'article 5 établit le montant de l'indemnité compensatoire annuelle. Le paiement de l'indemnité compensatoire se fait sur base d'un recensement spécial exécuté annuellement à une date fixée par le Ministre de l'Agriculture. Le règlement comprend 11 articles.