Règlement grand-ducal fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissement classés.

Le présent règlement a pour objet d'arrêter les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles sont soumis les établissements nouveaux du secteur agricole, relevant de la classe 4 conformément au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. Les établissements concernés par le présent règlement qui sont nouvellement mis en place et exploités doivent être déclarés à l'Administration de l'Environnement avant leur première exploitation. L'article 3 discipline la protection de l'environnement. Cet article traite, parmi d'autres, les silos à fourrages verts qui seront établis de manière à empêcher l'incommodation du voisinage par les mauvaises odeurs ainsi que la pollution de l'environnement. Le texte est formé par 8 articles et 1 annexe.