Règlement grand-ducal portant nomenclature et classification des établissements classés.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement porte nomenclature et classification des établissements classés en application de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Le texte est formé par 4 articles et 1 annexe portant ladite nomenclature des établissements classés.
Attached files
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.
Notes
Le règlement grand-ducal du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, tel qu'il a été modifié par la suite, est abrogé.Le présent règlement est coordonné au 7 mars 2003.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 100, 28 juillet 1999, p. 1915 à 1930.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by
Implements