Règlement grand-ducal fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants.

Le présent règlement fixe les normes sanitaires à appliquer pour la commercialisation aux fins de consommation humaine des bivalves vivants conformément à la Directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991. Il prévoit ainsi la réalisation d'examens réguliers sur des quantités prélevées à partir de lots destinés à la consommation et l'instauration de contrôles. Ces régles s'appliquent tant pour les importations en provenance des pays membres de l'Union Européenne que de pays tiers. Le règlement prévoit dans ses annexes les normes devant être respectées. Les annexes définissent: les conditions pour les zones de production; les normes pour la récolte et le transport des lots vers un centre d'expédition ou de purification, une zone de reparcage ou un établissement de transformation; les conditions pour le reparcage des mollusques bivalves vivants; les conditions d'agrément des centres d'expédition ou de purification; des prescriptions concernant les mollusques bivalves vivants; le contrôle de santé publique et la surveillance de la production; le conditionnement; la conservation et l'entreposage; le transport depuis le centre d'expédition; le marquage des envois.