Règlement grand-ducal fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche.

Le présent règlement fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, à savoir tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce, y compris leurs oeufs et laitances, à l'exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et des animaux aquatiques couverts par d'autres actes communautaires, destinés à la consommation humaine. Ce règlement ne s'applique pas à la vente au détail et la cession directe sur le marché local de petites quantités par un pêcheur au détaillant ou au consommateur, qui doivent être soumis aux contrôles sanitaires prescrits par les réglementations nationales pour le contrôle du commerce de détail. Il opère une distinction entre les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche capturés dans le milieu naturel, de produits d'aquaculture et de la mise sur le marché de tels produits à l'état vivant. Les établissements de préparation, transformation, réfrigération, congélation, d'emballage ou d'entrepôt de produits de la pêche doivent être dûment agrées par le Ministre de la santé. Cet agrément est temporaire et renouvelable et peut être suspendu, retiré dans certaines circonstances décrites dans le règlement. L'inspection et le contrôle des établissements sont entrepris régulièrement par les autorités compétentes afin d'assurer que les conditions d'agrément sont toujours remplies. Des experts de la Commission sont autorisés à effectuer des contrôles sur place.
Le règlement traite ensuite des importations de produits de la pêche des pays tiers et, en annexe, des conditions applicables aux naviresusines, des conditions pendant et après débarquement, des conditions générales pour les établissements à terre, des conditions spéciales pour la manipulation des produits de la pêche dans les établissements à terre, du contrôle sanitaire et de la surveillance des conditions de production, d'emballage, d'identification, d'entreposage et de transport.