Règlement grand-ducal modifiant le règlement du 26 juin 1980 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent l'article 1er où les mots "ou semences commerciales" sont supprimés; l'article 7 est abrogé; l'article 9 concernant les semences de base et les semences certifiées est remplacé. Le règlement comprend 2 articles.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 37, 17 mai 1993, p. 662 et 663.
Source language
French
Legislation Amendment
No