Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences et plantes fourragères.

Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences et plantes fourragères. L'article 1er établit que les semences de plantes fourragères, quelle que soit leur utilisation en tant que semences ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées en tant que semences de pré-base, semences de base, semences certifiées ou semences commerciales et si elles répondent aux conditions fixées par le présent règlement. Le texte est composé par 41 articles divisés en 4 chapitres: Commercialisation des semences de plantes ou fourragères (I); Dispositions particulières concernant les mélanges à base de semences de plantes fourragères (II); Production, contrôle et certification des semences de plantes fourragères (III); Dispositions particulières concernant la certification des semences de plantes fourragères selon le système de l'O.C.D.E. (IV). Neuf annexes sont jointes.