Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Notamment, on modifie l'article 5ter concernant les autorisations de produits phytopharmaceutiques. En outre, on modifie l'annexe I.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 120, 19 juillet 2007, p. 2180 à 2209.
Source language
French
Legislation Amendment
No