Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. En particulier, l’article 3 et les annexes I à IV sont modifiés.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 23, 28 février 2005, p. 455 à 462.
Source language
French
Legislation Amendment
No