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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 a) concernant le transfert national de déchets; b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 concernant le transfert national de déchets. Notamment, l’article 4 est complété par trois points; l’article 8 du règlement précité du 7 décembre 2007 est abrogé. En outre, on modifie les annexes IV e V.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux138915.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 204, 3 novembre 2014, p. 4033 à 4035.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Règlement grand-ducal concernant le transfert national de déchets; et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.
Repealed by
Règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 concernant le transfert national de déchets.