Règlement grand-ducal modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. A l’annexe I du règlement susvisé le numéro courant 7. est supprimé; à l’annexe II du meme règlement: le numéro courant 10.c) est supprimé; le numéro courant 10.d) est supprimé; et le numéro courant 10.h) est supprimé. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 128, 3 aout 2007, p. 2280.
Source language
French
Legislation Amendment
No