Loi portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole.

La susdite loi porte la réglementation relative à la réorganisation de l’Institut viti-vinicole. L’article 1er établit que sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions la Viticulture, il est institué un Institut viti-vinicole qui a pour mission de s’occuper des questions intéressant la viticulture et l’oenologie et notamment de a) de promouvoir le progrès technique et économique dans tous les domaines de la viticulture, de l’œnologie et de la vinification, par l’application des méthodes appropriées de l’information, de la vulgarisation, de la démonstration, de la recherche, de la formation professionnelle ainsi que par l’application de méthodes appropriées et respectueuses de l’environnement, du paysage et de l’espace naturel; b) de fournir aux viticulteurs des plants et greffons de vignes sélectionnées; c) d’orienter, d’organiser et de surveiller la lutte rationnelle contre les ennemis de la vigne du règne animal et végétal; d) de surveiller et de contrôler l’exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant les vins et boissons similaires; e) de conseiller des organismes professionnels de la viticulture dans les domaines technique, économique et commercial; f) d’assurer l’exploitation des vignobles de démonstration appartenant à l’Etat; g) de participer, sur le plan de l’Union Européenne, à l’élaboration de la politique agricole commune dans le secteur viti-vinicole ainsi qu’à son application et exécution au plan national; h) d’établir les statistiques et d’effectuer les enquêtes spéciales sur la situation économique et sociale de la viticulture qui lui sont demandées par le ministre; i) d’organiser, de garantir et de contrôler le fonctionnement et la gestion des Marques Nationales des vins, des vins mousseux et des crémants de Luxembourg; j) d’effectuer toute autre mission intéressant la viticulture ou l’œnologie qui lui sera confiée par le ministre. Le texte comprend 9 articles.