Règlement grand-ducal portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

En application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, le présent règlement concerne la gestion des emballages et des déchets d'emballages. En outre, il prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d'emballages et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d'emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages et, partant, la réduction de l'élimination finale de ces déchets. Le texte comprend 17 articles comme suit: objectifs (art. 1er); Champ d’application (art. 2); Définitions (art. 3); Annexes (art. 4); Prévention et réutilisation. Accords volontaires (art. 5); Valorisation et recyclage (art. 6); Système de reprise, de collecte et de valorisation (art. 7); Responsables d’emballages et d’organismes agréées (art. 8); Exigences essentielles (art. 9); Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages (art. 10); Systèmes d’information (art. 11); Commission de suivi pluripartite (art. Article 12); Informations pour les utilisateurs d’emballages (art. 13); Contrôles à effectuer (art. 14); Sanctions (art. 15); Entrée en vigueur Exécution (art. 16); Exécution (art. 17). Deux annexes sont jointes.