Règlement grand-ducal portant troisième modification du règlement grand-ducal du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commércialisation du bétail de boucherie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent le paragraphe 3 de l'article 3 sur les certificats d'achats et ceux d'abattage. En outre, on introduit un article 6a réglementant en particulier les abattoirs. Le règlement comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 17, 1er avril 1992, p. 745 et 746.
Source language
French
Legislation Amendment
No