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Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le susdit règlement grand-ducal porte exécution de la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. La liste des matériels de base admis officiellement et l’indication de l’origine de ces matériels figurent à l’annexe II du présent règlement. Le texte comprend 9 articles et 3 annexes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux39770.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux39770b.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 34, 16 juin 1971, p. 552 à 555.
Publication reference
Code de l’Environnement – 2002 – Vol. 2.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction.
Repealed by
Règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.