Règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Le présent règlement comprend 10 articles qui mettent en exécution la loi du 20 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Aux fins de l’application de l’article 6 de la loi susvisée la délimitation des régions de provenance figure en annexe I du présent règlement. L’article 2 met en exécution l’article 8 de la loi susvisée; les données énumérées dans cet article doivent figurer dans la liste nationale des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction. Selon l’article 9 de la loi susvisée, ceux qui veulent récolter, produire ou commercialiser des matériels forestiers de reproduction doivent être enregistrés auprès de l’Administration des Eaux et Forêts. Pour ce faire, le Service de l’Aménagement des Bois et de l’Économie Forestière de l’Administration des Eaux et Forêts distribue un formulaire d’enregistrement. L’annexe II reproduit le modèle type du certificat-maître met en exécution l’article 18 de la loi susvisée. Aux fins de l’application de l’article 26 de la loi, les fournisseurs de matériel forestier de reproduction tiennent un journal de gestion, qui permet de retracer avec précision tous les flux des matériels forestiers de reproduction dans les dix dernières années.