Loi concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction.

La présente loi porte la réglementation relative à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «semences», «partie de plantes», «plants», «matériels de base», «origine». L’article 7 établit que les semences ne peuvent être commercialisées qu'en emballages fermés. Les matériels de reproduction produits dans les autres Etats de la Communauté économique européenne ne sont soumis, quant aux caractères génétiques de leurs matériels de base et quant aux dispositions prises pour assurer leur identité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente loi. Le texte comprend 14 articles.