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Règlement grand-ducal remplaçant les annexes IV A et IV B de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent règlement modifie la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. En particulier on remplace l’annexe IV A portant sur l’Ensemble de donnees pour les substances actives micro-organismes, y compris virus et champignons) et l’annexe IV B concernant l’Ensemble de donnees pour les produits biocides micro-organismes, y compris virus et champignons.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux71201.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 60, 20 avril 2007, p. 1267 et 1274.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amends
Loi relative aux produits biocides.
Repealed by
Loi concernant a) certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs.