Règlement ministériel instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac, à certain s dispositions du règlement du 27 juillet 1997 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Ce règlement institue une dérogation aux dispositions du chapitre IV, point 2 deuxième alinéa, de l'annexe du susdit règlement du 27 juillet 1997 et fixe des conditions équivalentes afin de garantir la protection de la santé publique ainsi que l'innocuité et la salubrité des denrées alimentaires concernées. L'article 2 établit que le transport par navires de mer d'huiles ou graisses liquides en vrac qui doivent être traitées, ou qui sont destinées à ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine, est autorisé dans des réceptacles non exclusivement réservé au transport de denrées alimentaires à certaines conditions énumérées dans cet article. En plus, le capitaine du navire de mer transportant lesdites huiles et graisses doit conserver des preuves écrites précises de la nature des trois dernières cargaisons transportées dans les réceptacles. Le règlement comprend 4 articles et 1 annexe.