Décret n° 2-17-433 duS safar 1439 (25 octobre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des dattes et pâtes de dattes commercialisées.

Le présent décret fixe les conditions permettant d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire des dattes entières, avec ou sans noyaux et de la pâte de dattes, traitées, conditionnées ou exposées en vue de leur commercialisation pour la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010). Les établissements et entreprises de traitement, de transformation, d'emballage, de conditionnement, de transport, de distribution ou d'entreposage des dattes et de la pâte de dattes doivent être, selon le cas, agrées ou autorisés sur le plan sanitaire conformément aux dispositions du décret n° 2-10-473 du 7 chaoual1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l’article 75 susmentionnée et l’étiquetage des dattes préemballés doit être conforme aux dispositions décret n° 2-1 2-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété.
II fixe les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l'étiquetage desdits produits y compris l'étiquetage nutritionnel ainsi que les conditions et les modalités de leur apposition.