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Décret nº 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive. Le ministre chargé des pêches maritimes peut, après avis de l'Institut national de recherche halieutique, créer des zones de pêche particulières appelées "pêcheries des petits pélagiques", déterminées en tenant compte notamment, de la distance par rapport à la côte, de la biomasse de l'espèce cible et du mode de conservation des captures à bord du navire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor92541.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor92541bis.pdf
Date of text
Notes
La liste des espèces comprises parmi le petits pélagiques a été modifiée.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n° 5684, 20 novembre 2008, p. 1618 et 1619.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3049-19 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) relatif à « la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Sud ».
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 4196-14 du 2 sarar 1436 (25 novembre 2014) relatif à la pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Nord-Méditerranée et à la pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Centre.
Arrêté nº 3279-10 relatif à la pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Sud.