Arrêté interministériel n° 17914 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les « sites de conservation et les sites de gestion forestière durable ».

Le présent arrêté suspend l'octroi de tout permis minier et de tout permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les sites de conservation et les sites de gestion durable dont les limites sont déterminées dans la carte annexée au présent Arrêté, en application des dispositions combinées des articles 15 (nouveau), 17(nouveau), 106 (nouveau) et 107 de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 modifié portant Code minier et des dispositions des articles du décret n°2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d'application de ladite loi, de l’article 9 de la loi n° 97-017 du 08 aout 1997 portant révision de la législation forestière, ainsi que celles de l’article 10 du décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l 'exploitation forestière.
Les sites de conservation comprennent notamment les aires protégées gérées principalement à des fins scientifiques ; les aires pour la conservation de l'écosystème et les loisirs ; les aires pour la préservation des éléments naturels spécifiques ; les aires à conserver par une gestion active ; les aires pour la conservation des paysages terrestres ou marins ; les aires d'utilisation durable des écosystèmes naturels ; les aires de gestion forestière durable ; et les zones classées en réserves potentielles par la réglementation forestière.
Cependant, les permis octroyés antérieurement à la date de publication du présent arrêté conservent leurs droits et validité, sous réserve des dispositions prévues par l'article 106 du Code minier.