Décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003 - 010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes. Ce texte définit la gestion des risques et des catastrophes comme un processus dynamique commençant bien avant l'avènement de l'évènement et allant au-delà de sa conclusion. Elle comprend: une phase de prévention et de préparation; et une phase de gestion des actions de réponse et de réhabilitation. Les risques dits spécifiques sont notamment les cyclones, inondations, incendies, tsunami, invasions acridiennes, sécheresses, famine, naufrages en mer, accidents aérien, pollutions marines, accidents des mines et des carrières, séismes, accidents et pollutions industriels, épidémies, épizooties et déversements d’hydrocarbures. Par ailleurs, ce texte régit la gestion des risques et des catastrophes; les missions et des attributions des structures de la gestion des risques et des catastrophes; des plans et des procédures d’intervention; les Dispositions financières et les Dispositions diverses et finales.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret modifié n° 85-029 du 13 février 1985 relatif à l’intervention du pouvoir central et des collectivités décentralisées en cas de cataclysme et le décret n° 84-443 du 14 décembre 1984 portant création et fixant les attributions du Comité National de Coordination des travaux de réhabilitation des dégâts causés par le cataclysmes.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by