Décret n°2019-0756/P-RM du 30 septembre 2019 portant institution du catalogue national des espèces et variétés végétales.

Le présent décret met en place un Catalogue national des Espèces et Variétés végétales (CANAEVV) qui porte sur la liste limitative des espèces et variétés végétales dont les semences peuvent être produites et/ou commercialisées sur le territoire national. Le CANAEVV est tenu par le ministère chargé de l’Agriculture. Cette fonction est déléguée au Laboratoire des Semences qui est le service officiel de contrôle de la qualité et de certification des semences (SOC). Le Catalogue national comporte trois listes distinctes : A, B et C : la Liste A est constituée par les variétés homologuées dont les semences peuvent être multipliées et commercialisées sur le territoire des Etats membres ; la Liste B est constituée par les variétés homologuées dont les semences peuvent être multipliées sur le territoire des Etats membres, en vue de leur exportation hors du territoire ; et la liste C est une liste spécialement réservée aux variétés traditionnelles ou locales et aux variétés anciennes. Par ailleurs, ce texte fixe des conditions d’inscription des variétés au catalogue; le système de tarification ; l’examen technique de la variété ; la durée d’inscription et du renouvellement; la radiation d’une variété inscrite ; l’inscription de la forme génétiquement modifiée d’une variété.