Loi n° 01-020 relative aux pollutions et aux nuisances.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les principes fondamentaux du contrôle des pollutions et des nuisances. Les activités susceptibles de porter atteinte à l'environnement et à la qualité du cadre de vie sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé de l'Environnement sur la base d'un rapport d'étude d'impact sur l'environnement. Sont obligatoirement soumis à l'audit d'environnement tout travail, tout aménagement et tout ouvrage industriel, agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport dont l'activité peut être source de pollution, de nuisance ou de dégradation de l'environnement. Les types de pollution et de nuisance réglementées par les dispositions de la présente loi sont , notamment, celles provenant des divers types de déchets, des substances chimiques dangereuses, la pollution de l'atmosphère, les bruits et nuisances.
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Date of text
Notes
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi N°91-047/AN-RM du 23 février 1991 relative à la protection de l'environnement et du cadre de vie.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by