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Décret nº 94-035 portant restructuration d'un établissement public à caractère administratif denommé

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte restructuration du Centre National de Recherches Océanographiques et des Pêches (CNROP), créé par le décret nº 164-78 du 23 novembre 1978 . Il est composé par 20 articles énonçant le statut juridique, les finalités, les compétences et l'organisation administrative du CNROP.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau1411.pdf
Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires et notamment celles du décret nº 164-78 du 23 novembre 1978.
Repealed
Yes
Publication reference
Recueil des textes réglementaires des pêches maritimes, 1994.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Décret nº 85-035 modifiant le décret nº 80-261 bis du 26 septembre 1980 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de recherches océanographiques et des pêches.
Décret nº 164 portant création et organisation d'un établissement public dénommé Centre national de recherches océanographiques et de pêches.
Repealed by
Décret n° 2002-036 du 07 mai 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l’institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches, ex - Centre National de Recherches Océanographiques et des Pêches.