This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté nº 09/MHE/DE portant tarification des rédevances perçues à l'occasion de la délivrance du permis d'exploitation du bois.

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les dispositions relatives à l'organisation commerciale, en particulier au transport, et à la carte professionelle de commerçant-transporteur (Section I), aux coupons de transport (section II), à la quantité de bois par voyage et par moyen de transport (section III), aux marchés ruraux pour l'approvisionnement en bois (section IV). Toutes ces dispositions sont à la base de la fixation des tarifs des relatives taxes et redevances.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ner2254.pdf
Date of text
Notes
Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté nº 003/MHE/DE du 5 février 1990 portant tarification des redevances perçues à l'occasion de la délivrance du permis de coupe de bois.
Repealed
Yes
Serial Imprint
UNEP-ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 92-279/ PM/MHE portant application de l'ordonnance nº 92-037 relative à l'organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations, et la fiscalité qui lui est applicable.
Repealed by
Arrêté nº 39/MHE/DE portant tarification des rédevances perçues à l'occasion de la délivrance du permis d'exploitation du bois, de commercialisation et de transport du bois.