Décret N° 2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009 fixant les modalités d’application des dispositions particulières de la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008, relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations.

Le présent décret établit le cadre légal régissant les expropriations pour cause d'utilité publique et la réinstallation des populations affectées au Niger. Il s'inscrit dans la continuité de la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, modifiée en 2008, et vise à encadrer strictement les procédures d'expropriation tout en protégeant les droits des populations concernées. Le texte prévoit une procédure rigoureuse de déclaration d'utilité publique, nécessitant une justification détaillée du projet et une enquête approfondie sur ses impacts. Cette enquête doit recenser précisément les effets démographiques, socio-économiques et environnementaux du projet, avec une attention particulière portée aux groupes vulnérables tels que les ménages dirigés par des femmes ou les personnes handicapées. Le décret met l'accent sur la participation active des populations affectées à toutes les étapes du processus. Il instaure un système d'indemnisation équitable, prévoyant soit le remplacement des biens perdus, soit une compensation financière. Les modalités de compensation tiennent compte non seulement des biens matériels (terres, habitats), mais aussi des moyens de subsistance et des ressources économiques. Pour les projets entraînant le déplacement de plus de 50 ménages, le texte impose l'élaboration d'un plan de réinstallation complet, accompagné d'un programme de développement local visant à rétablir ou améliorer les conditions de vie des populations concernées. Les sites d'accueil doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale et sociale préalable, et les déplacements doivent respecter les traditions et coutumes locales. Un mécanisme de suivi-évaluation est mis en place pour s'assurer de la bonne application des mesures prévues et de l'atteinte des objectifs fixés. Le décret confie au ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat la responsabilité de sa mise en œuvre et abroge toutes les dispositions antérieures qui lui seraient contraires. Ce texte illustre une approche équilibrée entre les impératifs de développement public et la protection des droits des populations, intégrant des considérations sociales, économiques et environnementales dans les processus d'expropriation et de réinstallation.