Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire

La présente loi détermine les règles et procédures de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.
L’expropriation est la procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d’un immeuble. Les terrains nus, bâtis, aménagés, cultivés ou plantés indispensable à l’exécution, à la réalisation ou à l’application peuvent être acquis par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.