Décret n° 2016-303/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2015-35 du 26 mai 2015 relative à la protection des végétaux.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2015-35 du 26 mai 2015 relative à la protection des végétaux. Il précise notamment les conditions générales et spécifiques de protection phytosanitaire du territoire, de gestion des pesticides et de contrôle à l’importation, à l’exportation, à la réexportation et en transit des végétaux produits végétaux. Ce texte abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°96-68/PCSN/MDR/H/E du 21 mars 1996 portant applicatton de l'ordonnance 96-008 du 21 mars 1996 relative à la protection des végétaux.