Décret nº 96-68 portant application del'ordonnance nº 96-008 relative à la protection de végétaux.

Ce décret porte application de l'ordonnance ayant pour objet la protection des végétaux et des produits végétaux. Il fixe les missions de la Direction chargée de la protection des végétaux, du comité national de produits phytopharmaceutiques ainsi que les procédures à suivre pour obtenir l'homologation des produits ou l'autorisation d'expérimentation ou encore l'autorisation provisoire de vente et réglemente le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.