Loi n° 2015-35 du 26 mai 2015 relative à la protection des végétaux.

La présente loi qui s’applique à toutes les activités liées à la protection phytosanitaire du territoire national, à la gestion des pesticides et au contrôle à l’importation, à l 'exportation des végétaux et des produits d’origine végétale, a pour objet la protection des végétaux et des produits végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles dans le respect de l'environnement; la promotion de la protection intégrée des cultures contre les déprédateurs pour un développement durable des productions nationales; la mise en œuvre d'une politique nationale de gestion des pesticides notamment, le contrôle de l’importation, de la fabrication, de l'homologation, du suivi post homologation, de l’utilisation, du stockage et de l’élimination des produits dans le souci de la préservation de la santé humaine, animale et de l’environnement ; la promotion de la qualité sanitaire des végétaux et des produits végétaux à l’exportation.
Ce texte prévoit la protection phytosanitaire du territoire à travers la prévention (l’introduction les végétaux et les produits végétaux, les terres, les fumiers, les composts et tous les emballages servant à leur conditionnement au Niger est soumise à un certificat phytosanitaire) ; la surveillance, l'alerte et l’intervention contre les organismes nuisibles; le contrôle sanitaire des établissements de multiplication ; et la protection biologique ; la vente autorisée des pesticides. Loi n° 2015-35 du 26 mai 2015 met en place un Comité National de Gestion des Pesticides qui assiste le Ministre en charge de l’Agriculture dans l’application de la réglementation sur les pesticides. L'homologation des pesticides se fait conformément au règlement C/REG.3/05/2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l'espace de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et à la réglementation commune aux Etats membres du Comité Inter Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS) sur l'homologation des pesticides.
Toute personne qui importe, fabrique, prépare, conditionne ou reconditionne des pesticides doit être titulaire d'une licence délivrée par le Ministre en charge de l’Agriculture sur avis conforme du Comité National de Gestion des Pesticides. Ce texte prévoit également la recherche et la constatation des infractions, du prélèvement d'échantillon ct de la saisie des infraction, sanctions et des transactions. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n° 96-008 du 21 mars 1996 relative à la protection des végétaux.